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APPEL AUX CONSOMMATEURS
Les consommateurs auraient beaucoup à perdre de la disparition de la DGCCRF. Il faut réagir ! L'intersyndicale de la CCRF vient de lancer une pétition, soyez nombreux à la signer, c'est votre intérêt.
Clquez sur "PÉTITION" ci-dessous !
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Communiqué de presse du Syndicat CFDT de la Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes
Importante mobilisation dans les services de la CCRF, menacés de disparition.
La CFDT, première organisation à la CCRF, se félicite du succès rencontré, le 20 janvier 2009, à l'occasion de la journée d'action du personnel de cette administration.
Dans tous les départements de nombreuses actions médiatiques pouvant aller jusqu'à la grève ( un tiers du personnel en arrêt de travail, plusieurs centaines de manifestants devant Bercy, des milliers de tracts distribués … ), ont été menées afin de sensibiliser les citoyens aux menaces pesant sur cette administration.
Forte de cette mobilisation, la CFDT demande au gouvernement de retirer de la circulaire du Premier ministre du 31 décembre dernier, les dispositions qui concernent la CCRF.
Le personnel a réagi massivement à la récente décision du gouvernement. Le 15 décembre 2008, le Premier Ministre a annoncé le rattachement des unités départementales de la CCRF aux DDPP (Directions de la Protection des Populations).
Régionalisée depuis 2006 afin de s'adapter rationnellement au fonctionnement des économies locales, la CCRF ne comprend pas ce retour en arrière vers la départementalisation.
Cette administration nationale de contrôle, en charge de la régulation économique et de la protection des consommateurs verra ses effectifs éclatés entre deux nouvelles structures administratives :
- au niveau régional, la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE )
- et, pour les missions départementales, la DDPP.
Reconnue par tous (citoyens, professionnels, autres administrations…) dans le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales, la CCRF a une approche globale de la protection du consommateur, mission essentielle de service public.
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LES DECLARATIONS DE CHRISTINE LAGARDE ET DE MARTIN HIRSCH DE DECEMBRE 2008
Par ailleurs, Christine Lagarde à l'issue d'une réunion avec les Parlementaires qui a eu lieu à Bercy courant décembre dernier avait déclaré qu'il fallait :
- Mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs ;
- Renforcer la responsabilité des acteurs (prêteurs et emprunteurs) en insérant dans la loi (comme le prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation) un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ;
- Permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d'information qui sera remise au consommateur dès l'entrée en contact pour tout crédit à la consommation. Cette fiche servira de support au dialogue entre le distributeur et le consommateur ;
- Améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital ;
- Lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d'usure (dont le manque de cohérence est souvent souligné), en confiant une mission à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions début 2009, afin de favoriser l'accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro crédit social.
Afin de mieux encadrer les rachats de crédit, Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souhaité que des normes professionnelles viennent renforcer l'information des consommateurs et améliorer les pratiques. Ils ont également souhaité que les réseaux bancaires fassent des propositions pour développer une offre commerciale de rachat de crédit destinée à aider les ménages à mieux gérer leur endettement.
Les modalités d'intervention des pouvoirs publics pour renforcer les régulations du secteur (recours à la loi ou définition de normes professionnelles contrôlées par les autorités, notamment au regard des exigences de la directive européenne) seront arrêtées en même temps que les dispositions de fond au vu de l'avancée des différents chantiers.
Martin Hirsch, quant à lui, a déclaré sur son blog qu'il fallait freiner le crédit facile pour lutter contre les effets de la crise économique !!!
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Répondant à une question de Monsieur Nicolas Perruchot*, Madame Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé, mardi 17 février dernier, qu'elle entendait déposer avec Martin Hirsch un projet de loi sur le crédit et le surendettement afin de soutenir les ménages les plus exposés et les consommateurs les plus fragilisés.
Ce projet de loi aura notamment pour objet de réformer en profondeur les crédits à la consommation. À cette fin, elle entend changer les règles qui concernent la publicité pour les crédits à la consommation, d'en formaliser l'octroi par l'obligation faite à l'organisme prêteur de consulter le FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Elle entend notamment tordre le cou à certaines pratiques que l'on constate pour les crédits renouvelables ou revolving, qui constituent environ 24 % du volume global des crédits à la consommation. "Près de 10 % des Français y ont recours. Ces prêts sont d'ailleurs impliqués dans la plupart des dossiers de surendettement et certains ménages peuvent en cumuler jusqu'à trente ou quarante".
Avec Martin Hirsch, elle souhaite accélérer le traitement des situations de surendettement et réduire la durée d'inscription des ménages surendettés au FICP.
Ce projet de Loi devrait venir en discussion devant le Parlement au début du printemps.
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